Conditions générales de vente

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Art. Premier — OBJET DU CONTRAT

1 – Parties du contrat

 Houda Chohbane, agissant également sous le nom commercial Webdesign By HC, est une auto-entreprise, dont le SIRET est 845 030 543 00019, spécialisée dans la prestation de services telles que la création graphique et la conception de sites internet.

Les conditions générales présentes régissent les relations entre Houda Chohbane, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Mme Chohbane, désignée ci-après par « le Client ».

Le webdesigner Houda Chohbane s’engage à fournir au client les services décrits dans le présent contrat aux prix et conditions définis ci-après.

2 – Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de création de site web.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Webdesign by HC se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Webdesign by HC reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire s’engage à développer, à partir de son propre matériel et ses propres logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis .

Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite de Webdesign by HC. Toute étude, questionnaire, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de Webdesign By HC. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

Art. 2 —DEFINITION DES SERVICES — SERVICES COMPLEMENTAIRES

2.1 Les services faisant l’objet du présent accord consistent dans l’analyse, l’écriture, le design et la mise au point d’un site Internet destiné à promouvoir l’activité du client. Les spécifications de ce site Internet sont détaillées ci-dessous.

2.2 Ils peuvent également consister en la création d’un charte graphique ou de tout graphisme web et/ou print.

2.3. Toute modification requise par le client ou non prévue dans le présent contrat, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus par le webdesigner Houda Chohbane, qui appliquera ses tarifs en vigueur.

Art. 3 — DELAIS D’EXECUTION

3.1. Le webdesigner Houda Chohbane s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis ci-dessus dans le délai convenu à compter de la remise par le client de la totalité des éléments d’information nécessaire à l’analyse de l’application prévue.

3.2 Le webdesigner Houda Chohbane ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou responsable dans les cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

3.3 De ce fait, au cas où la date limite, pour fournir le site internet , est atteinte et que le client n’a pas fourni tous les éléments nécessaires et n’a pas respecté toutes les conditions pour la bonne réalisation du site, deux solutions seront proposées : le webdesigner Houda Chohbane arrête son travail à la date prévue initialement, soit le client devra payer des frais supplémentaires calculés selon la quantité des tâches restantes à réaliser pour le webdesigner.

3.4 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Art. 4 — RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT

Le client s’engage à fournir au webdesigner Houda Chohbane avant la signature du contrat :

  • le cahier des charges complet

  • une documentation complète et précise sous la forme de fiches types, dossiers-modèles, schémas logiques…,

  • le contenu complet du site internet : texte + photos + vidéos …

Si les données remises par le client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’analyse seraient à la charge du client à moins de les fournir sous une semaine.

Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par le prestataire.

Art. 5 — RECEPTION DU SITE INTERNET

5.1. Le webdesigner Houda Chohbane communiquera les résultats des essais au client qui devra s’assurer qu’ils sont conformes aux prestations demandées. A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

5.2. Si les jeux d’essais n’ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si le client n’a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l’envoi des résultats, les programmes fournis seront considérés comme satisfaisants et acceptés en l’état par le client.

5.3. La réception des résultats, sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure du webdesigner Houda Chohbane se trouvera dégagée en l’absence de réserves justifiées et formulées par le client.

Art. 6 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Toute la partie création du site (design, graphismes(logos,bannières,etc) disposition originale et personnalisée des éléments d’une page, code crée) est soumise aux droits d’auteur. De ce fait , il existe des droits moraux et patrimoniaux en faveur du webdesigner Houda Chohbane. Le client ne peut retirer le nom du prestataire présent sur le site en bas de page, modifier le design, le code crée, ni vendre le site ou le louer sans passer au préalable par un contrat de cession de droits d’auteur moyennant une rémunération proportionnelle aux bénéfices acquis ou prévus grace au site crée. S’il n’a pas de besoin à ce sujet, il lui sera fournit des codes de connexion à usage limité. Le client pourra cependant modifier le contenu de son site, ajouter des produits, supprimer, ajouter des pages, sans toute fois avoir accès à la modification du design ni à la structure (extensions…).

6.2. Le webdesigner Houda Chohbane pourra utiliser l’ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes pour d’autres projets de sites internet.

Art. 7 — CONFIDENTIALITE

7.1. Le webdesigner Houda Chohbane s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles.

7.2. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat.

Art. 8 — LIMITATION DES RESPONSABILITES

8.1. La responsabilité du webdesigner Houda Chohbane concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du site Internet.

8.2. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du webdesigner Houda Chohbane, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

8.3. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du webdesigner Houda Chohbane ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat.

8.4. Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription de sites et le webdesigner Houda Chohbane ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client. Dans ce domaine du référencement, le webdesigner Houda Chohbane ne peut avoir qu’une obligation de moyens.

8.5. Le référencement du site du client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.

Art. 9 — PRIX

Le prix total des services prévus au présent contrat est dû, même en cas de désistement du client. En cas de refus de payer la somme restante, les articles 10.3 et 10.4 s’appliquent.

Art. 10 — MODALITES DE PAIEMENT

10.1. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation et d’un paiement dans les conditions suivantes :

Des arrhes d’un montant de 30% avant le début des travaux (le début des travaux n’aura lieu que lors de ce versement et la date retenue sera celle du 1er versement et non la date de signature du contrat sous condition que tous les éléments nécessaires à la création du site ou des éléments graphiques aient été transmis) et 70% du montant restant à la livraison du site internet sauf accord de paiement en plusieurs fois précisé dans le devis.

10.2. Les sommes dues par le client seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte, par virement bancaire ou espèce.

10.3. En cas de non paiement, à compter de 3 jours après l’échéance de paiement, le webdesigner Houda Chohbane mettra le site internet en maintenance. Le site sera réouvert dès le paiement reçu.

10.4.En cas de non paiement , à compter de 7 jours après l’échéance de paiement le webdesigner Houda Chohbane , le client perdra son droit de maintenance prévu pour un mois à partir de l’ouverture du site internet et se verra prolonger la fermeture du site pour une durée d’un mois maximum.

10.5 En cas de refus de payer une partie ou la totalité du prix total prévu, le prestataire Houda Chohbane se réserve le droit de revendre le site, le nom de domaine et l’hébergement ou de les louer. Le contrat devient alors caduque et le client ne pourra demander à récupérer son site à moins de l’acheter à un nouveau prix accompagné d’un nouveau contrat.

10.6. L’hébergement du site, le nom de domaine, ainsi que les frais de fonctionnement du site Internet ne sont pas compris dans le tarif. Ils doivent être payés indépendamment.

Art. 11 — CLAUSES GENERALES

Ce contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant.